Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1425669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/INTE1425669A/jo/article_7
Texte n°49