Arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1425673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/INTE1425673A/jo/texte
JORF n°0258 du 7 novembre 2014
Texte n° 50

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 28 octobre 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DU GARD
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2012


      Commune de Saint-Paulet-de-Caisson (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012


      Communes de Saint-Geniès-de-Malgoirès (1), Saint-Hippolyte-de-Caton (1), Serviers-et-Labaume (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012


      Commune de Saint-Dézéry (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2013 au 31 mars 2013


      Commune de La Magdelaine-sur-Tarn.


      DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 24 novembre 2009


      Commune de La Queue-en-Brie (2).


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Saint-Saturnin.


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012


      Commune de Saint-Paulet-de-Caisson.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013


      Communes de Calvisson, Sardan.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2013 au 31 octobre 2013


      Commune de Moulézan.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 30 septembre 2013


      Commune de Lédignan.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2013 au 31 décembre 2013


      Communes de Saint-Jean-du-Pin, Saint-Théodorit.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 juin 2013 au 1er octobre 2013


      Commune de Saint-Brès.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de La Magdelaine-sur-Tarn.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 16 janvier 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Montberon.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 31 janvier 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Saint-Pierre-de-Lages.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Restinclières.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 mars 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Saint-Clément-de-Rivière.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 14 mars 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Montarnaud.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013


      Commune de Pont-du-Casse.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheress et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 30 septembre 2013


      Commune de Saint-Quentin-du-Dropt.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 22 mars 2013 au 30 juin 2013


      Commune de Virazeil.


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 31 mars 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Fleury.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Bourdettes.


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Vaux-le-Pénil.


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Magnanville.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Bonnelles.


      DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Sainte-Verge.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 4 avril 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Saint-Juéry.


      DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009


      Commune de Fontenay-sous-Bois.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 14 septembre 2010 au 31 décembre 2010


      Commune de Sucy-en-Brie.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011


      Commune de Sucy-en-Brie.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011


      Commune de Sucy-en-Brie.


Fait le 4 novembre 2014.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Groh
Par empêchement du directeur général du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau

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