Arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1425669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/INTE1425669A/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Landes pour la commune de Pouillon, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des « inondations et coulées de boue du 18 mai 2013 au 19 mai 2013 », au lieu de : « Commune de Pouillon (3) », lire : « Commune de Pouillon (2) ».