Article 4
Dans le premier alinéa de l'article R. 111-19-4 ainsi que dans le II de l'article R. 111-19-11, le mot : « supplémentaires » est remplacé par le mot : « spécifiques ».
Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
NOR : ETLL1413931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/5/ETLL1413931D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/5/2014-1326/jo/article_4
Texte n°29