Article 3
L'article R. 111-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 111-19.-La présente sous-section est applicable lors de la construction d'établissements recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.»
Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
NOR : ETLL1413931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/5/ETLL1413931D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/5/2014-1326/jo/article_3
Texte n°29