Article 2
Les dispositions de l'avenant du 21 mai 2014 à l'accord interprofessionnel susvisé sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014-2015, jusqu'au 1er juillet 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1422084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AGRT1422084A/jo/article_2
Texte n°40
Les dispositions de l'avenant du 21 mai 2014 à l'accord interprofessionnel susvisé sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014-2015, jusqu'au 1er juillet 2015.
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