Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son avenant conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation « oignon »

Version INITIALE

NOR : AGRT1422084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AGRT1422084A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 23 mai 2012 relatif à la cotisation « oignon », conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014-2015, jusqu'au 1er juillet 2015.