Arrêté du 17 octobre 2014 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour le Grand Hôtel LOREAMAR

Version INITIALE

NOR : ETSD1420806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/17/ETSD1420806A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.