Arrêté du 17 octobre 2014 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour le Grand Hôtel LOREAMAR

Version INITIALE

NOR : ETSD1420806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/17/ETSD1420806A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Au titre de l'année 2014, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 309 heures maximum pour 18 salariés du Grand Hôtel LOREAMAR sis 43, boulevard Thiers, à Saint-Jean-de-Luz.