Article 8
Les articles 3 et 5 de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1422685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSS1422685A/jo/article_8
Texte n°18
Les articles 3 et 5 de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé sont abrogés.
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