Article 2
La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 34,73 euros.
Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement
NOR : AFSS1422685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSS1422685A/jo/article_2
Texte n°18