Article 11
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues à l'article 10 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE1414544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/22/MENE1414544D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/22/2014-1231/jo/article_11
Texte n°12
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues à l'article 10 du présent décret.
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