Arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVK1423028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/26/DEVK1423028A/jo/article_6

Texte n°1

Arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Article 6


Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent.