Arrêté du 3 octobre 2014 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : INTF1421955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/3/INTF1421955A/jo/article_3

Texte n°58

Article 3


Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 26 août 2014 susvisé.