Article 2
Toute disposition relative à la prise en charge des frais de mission dans le cadre des missions d'accompagnement du ministre de l'intérieur antérieure au présent arrêté est abrogée.
Arrêté du 3 octobre 2014 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR : INTF1421955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/3/INTF1421955A/jo/article_2
Texte n°58