Article 4
Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2014 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR : INTF1421955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/3/INTF1421955A/jo/article_4
Texte n°58