Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Version INITIALE

NOR : AFSS1415342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/9/AFSS1415342D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/9/2014-1156/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.