Article 4
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR : AFSS1415342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/9/AFSS1415342D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/9/2014-1156/jo/article_4
Texte n°40