Article 5
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : FCPD1422613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/3/FCPD1422613A/jo/article_5
Texte n°15