Article 4
L'arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts est abrogé.
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : FCPD1422613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/3/FCPD1422613A/jo/article_4
Texte n°15