Article 2
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : FCPD1422613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/3/FCPD1422613A/jo/article_2
Texte n°15