Article 27
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR : AFSS1422606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/AFSS1422606A/jo/article_27
Texte n°26