Article 8
La mise en place du vote électronique et du dépouillement automatisé donnent lieu à déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR : AFSS1422606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/AFSS1422606A/jo/article_8
Texte n°26