Article 15
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.
Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR : AFSS1422606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/AFSS1422606A/jo/article_15
Texte n°26