Arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1421862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/26/INTC1421862A/jo/article_19

Texte n°23

Article 19


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 18 du présent arrêté apporte son concours au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.