En application des dispositions du 2° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée par dépouillement, au niveau du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau institué à l'article 2 du présent arrêté, des suffrages recueillis pour la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale.