Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
NOR : FCPT1421384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/24/FCPT1421384A/jo/article_3
Texte n°13