Article 2
L'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est abrogé.
Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
NOR : FCPT1421384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/24/FCPT1421384A/jo/article_2
Texte n°13