Article 4
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
NOR : FCPT1421384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/24/FCPT1421384A/jo/article_4
Texte n°13