Article 2
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2014 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
NOR : INTE1421468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/7/INTE1421468A/jo/article_2
Texte n°39