Arrêté du 7 août 2014 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE1421468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/7/INTE1421468A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé, dans la rubrique « Organisme de contrôle DIDES » :
a) Sont ajoutés les tirets suivants :
« N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives » ;
b) Le tiret n° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale) est remplacé par :
« N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours. »
L'agrément est valable jusqu'au 1er juin 2019.