Arrêté du 7 août 2014 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE1421468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/7/INTE1421468A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé, dans la rubrique « Organisme de contrôle DIDES » :
    a) Sont ajoutés les tirets suivants :
    « N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
    N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives » ;
    b) Le tiret n° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale) est remplacé par :
    « N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours. »
    L'agrément est valable jusqu'au 1er juin 2019.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani

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