Arrêté du 27 août 2014 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure

Version INITIALE

NOR : ETSD1420266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/27/ETSD1420266A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel selon le tableau figurant ci-dessous :


FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE
(arrêté du 5 décembre 2006 modifié)

FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE
(présent arrêté)

Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins

Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins

Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure

Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure