Arrêté du 27 août 2014 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure

Version INITIALE

NOR : ETSD1420266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/27/ETSD1420266A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins.
2. Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.