Décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 portant création de l'université de Montpellier

Version INITIALE

NOR : MENS1417767D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/11/MENS1417767D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/11/2014-1038/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement de l'université de Montpellier, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Montpellier-I et Montpellier-II.
Jusqu'à l'installation du comité technique et de la commission paritaire d'établissement constitués conformément aux décrets du 15 février 2011 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances sont composées des représentants de l'établissement et du personnel des comités techniques et des commissions paritaires d'établissement respectives des universités Montpellier-I et Montpellier-II. L'administrateur provisoire convoque et préside ces instances.