Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis à l'obligation de marquage CE
NOR : DEVT1419032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/28/DEVT1419032A/jo/article_2
Texte n°11