Arrêté du 27 août 2014 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration

NOR : DEVP1414449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/27/DEVP1414449A/jo/texte
JORF n°0206 du 6 septembre 2014
Texte n° 10

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Bureau Veritas) ;
Vu les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009, 10 juin 2010, 16 septembre 2010, 1er décembre 2011, 10 octobre 2012 et 9 décembre 2013 portant extension et modification d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Bureau Veritas) ;
Vu la demande de la société Bureau Veritas en date du 26 août 2014,
Arrête :


  • L'agrément délivré à l'organisme suivant :
    Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex,
    par les arrêtés susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique n° 2921 de la nomenclature.
    L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature : 1136 - 1412 - 1413 - 1414 - 1432 - 1433 - 1434 - 1435 - 1510 - 2160 - 2345 - 2351 - 2550 - 2564 - 2565 - 2910 - 2921 - 2930 - 2940 - 2950.


  • La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 août 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la prévention des risques :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,
M. Pieyre

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