Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1004 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur l'exemption de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 25 janvier 2014 (1)
NOR : MAEJ1419914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/4/MAEJ1419914D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/4/2014-1004/jo/article_2
Texte n°4