Décret n° 2014-962 du 22 août 2014 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1418020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/FCPB1418020D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-962/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 58 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.