Décret n° 2014-958 du 22 août 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Version INITIALE

NOR : DEVD1326540D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/DEVD1326540D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-958/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos hebdomadaire minimal peut être interrompu ou réduit.
Lorsque le repos hebdomadaire continu est inférieur à vingt-quatre heures du fait d'une intervention, l'agent est placé en repos, à l'issue de cette intervention, pendant une nouvelle période de trente-cinq heures consécutives.