Article 7
Le fonctionnaire stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et aux rapports mentionnés à l'article 5.
Arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires
NOR : MENH1411675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/22/MENH1411675A/jo/article_7
Texte n°7