Arrêté du 4 août 2014 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du premier président de la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSB1419216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/4/JUSB1419216A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait appel en tant que de besoin, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour, à des experts de l'administration.