LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES (Articles 1 à 23)
Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées (Articles 5 à 17)
Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative (Article 18)
Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale (Articles 19 à 23)
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES (Articles 24 à 49)
Chapitre Ier : Principes régissant la mise en œuvre des peines (Articles 24 à 29)
Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées (Articles 30 à 31)
Chapitre III : Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées (Articles 32 à 33)
Chapitre IV : Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice (Articles 34 à 38)
Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées (Articles 39 à 48)
Chapitre VI : Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes (Article 49)
Titre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL (Articles 50 à 51)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 52 à 56)
Article 56
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.