Arrêté du 7 août 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1418131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/7/INTE1418131A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Layrac au titre des « Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 28 janvier 2014 » sont retirées.