Arrêté du 7 août 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1418131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/7/INTE1418131A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé ne reconnaissant pas les communes de Dinard et Saint-Malo au titre des « Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014 » sont retirées.