Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1418131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/7/INTE1418131A/jo/article_6
Texte n°2