Décision du 19 juillet 2014 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1418743S

Texte n°78

Article 1


M. Mathieu Guennec est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2014.