Article 7
Il peut être institué par décision de l'autorité auprès de laquelle les comités techniques obligatoires sont placés des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1416079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/MCCB1416079A/jo/article_7
Texte n°48
Il peut être institué par décision de l'autorité auprès de laquelle les comités techniques obligatoires sont placés des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote.
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