Arrêté du 22 juillet 2014 instituant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB1416077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/MCCB1416077A/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


Il est créé auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles et directeur des affaires culturelles, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité compétent pour connaître les questions intéressant leurs services.