Article 2
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel
NOR : JUSB1416907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/24/JUSB1416907A/jo/article_2
Texte n°16